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LA LOI SUR LE DIVORCE AU CANADA A ÉTÉ MODIFIÉ 

Le 1er mars 2021, les importantes modifications de la Loi sur le divorce sont entrées en vigueur. Les termes, en ce qui concerne entre autres, la garde et les droits d’accès, ont changé et ceci, pour leur donner un nom uniforme ” le temps parental.”
La Loi réaffirme l’intérêt de l’enfant en tant que critère majeur pour déterminer le temps que chaque parent passera avec l’enfant après le divorce.

Un avancement majeur représente la définition et la considération de la violence conjugale quand la cour rend une ordonnance pour l’enfant.

La Loi également énonce la nécessité et l’obligation des ex-époux de tenter le règlement à l’amiable utilisant les différents mécanismes de règlement (négociation, médiation). Dans ce contexte, le rôle de l’avocat est essentiel, il a l’obligation d’encourager l’utilisation d’un tel mécanisme.

La Loi prévoit également une nouvelle procédure en cas de déménagement important.

Et pour les pensions alimentaires, les nouvelles règles ont été adoptées en cas de leur établissement et modification

 

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